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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°233 · article 4 · déposé le 29 septembre 2022

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « de deux années glissantes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'idée de manœuvre est de permettre aux candidats à la validation des acquis de l'expérience de cumuler les activités intervenues en rapport avec la certification qu'ils visent sur deux années glissantes. Cet amendement permettra d'apporter de la souplesse au dispositif de validation des acquis de l'expérience afin qu'il puisse rencontrer un plus grand succès auprès de nos compatriotes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.