Irrecevable 40
Amendement n°360 · article 4 · déposé le 30 septembre 2022
Amendement n°360 — Article 4
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.