Tombé
Amendement n°378 · article 4 · déposé le 30 septembre 2022
Supprimer l’alinéa 8.
« Amendement de cohérence. »
« Si l’on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d’application du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présent article 4. Il serait préférable de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 335‑5 dudit code en attendant que le Gouvernement propose un projet de loi qui pourra être discuté au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.