À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :

« mentionnées »,

substituer aux mots :

« à l’article »,

les mots :

« au 1° de l’article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. Précision d'une référence juridique. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.