Adopté
Amendement n°384 · article 4 · déposé le 30 septembre 2022
À la fin de l’alinéa 19
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
À la fin de l’alinéa 19,
substituer à la référence :
« L. 5135‑2 »,
la référence :
« L. 5135‑1 ».
« Amendement rédactionnel. Harmonisation de références juridiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.