À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ou privées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En raison de la logique "adéquationniste" qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.