Adopté
Amendement n°8 · article 3 · déposé le 3 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 6351‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.