Adopté
Amendement n°9 · article 3 · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 11, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.