Adopté
Amendement n°10 · article 3 · déposé le 3 octobre 2022
A l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
A l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots
« , dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.