Adopté
Amendement n°11 · article 3 · déposé le 3 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 6323‑8 »
les mots :
« à l’article L. 6323‑9 ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.