L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand gibier » ;
2° Les mots : « soumis à autorisation préfectorale, » sont remplacés par les mots : « interdits, sauf exceptions autorisées ».
« Cet amendement vise à interdire la pratique de l’introduction de gibier importé dans le milieu naturel. »
« Selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions », rendu en août 2019, la pratique de l’introduction d’animaux importés dans des enclos destinés à la chasse est courante. »
« Des sangliers sont par exemple régulièrement importés de Hongrie ou de Pologne. Alors que des cas de peste porcine ont été détectés en Europe récemment, et après la crise sanitaire, due à une zoonose, que nous avons connu, il est particulièrement irresponsable de déplacer ces animaux, et de les concentrer dans des enclos où la contamination est facilitée. Les densités au sein des grillages sont parfois telles, qu’ils pourraient s’apparenter à des élevages non déclarés. »
« De plus, les enclos ne sont jamais parfaitement étanches, et des évasions peuvent disséminer des agents pathogènes qui n’étaient pas présents sur le sol français. Enfin, l’importation d’espèces exogènes est également problématique du point de vue de la biodiversité : outre les risques de transmission de maladies importées, des individus de ces espèces peuvent s’échapper, et s’hybrider avec des espèces locales. »
« Le député Bastien Lachaud avait d’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cette disposition en mai 2021 (Proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des fins de chasse). »
« C’est pourquoi nous proposons d’interdire l’introduction de gibier dans le milieu naturel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
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