Après le mot :
« actions »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». »
« Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse permettre que le replantage de haies. »
« L’éco-contribution doit pouvoir justifier du bénéfice écologique qui constitue sa philosophie première. Aussi, nous proposons que son utilisation soit réservée uniquement au replantage de haies. Nous considérons que l’éco-contribution ne doit pas servir à réparer un dommage causé, en l’occurence l’engrillagement, mais plutôt à financer et accompagner la mise en place de dispositifs vertueux dans une perspective écologique. »
« Par ailleurs, il semble plus pertinent que les responsables de la mise en cloture soient ceux qui prennent en charge le désengrillagement, et que les recettes de l’éco-contribution participent dans un second temps au financement des haies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.