Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
« L’article L424-8 du code de l’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport des sangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos. Or, dans le cadre de sauvetages organisés par les associations de protection animale, dont la Fondation Brigitte Bardot, la réalisation de transports de sangliers vivants à destination d’établissements réalisant des soins sur les espèces animales sauvages (centres de sauvegarde) ou de refuges et sanctuaires est nécessaire. »
« Bien que la légalité de ces sanctuaires et refuges soit prévue par la loi, sans exclusion pour les sangliers, l’article L424-8 du code de l’environnement entrave donc la bonne réalisation des sauvetages de sangliers, pourtant indispensables pour éviter leur abattage notamment lorsqu’ils sont détenus illégalement chez des particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.