Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Retiré Amendement n°20 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 3 octobre 2022

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue…

Déposé par Jean-Louis Bricout et 13 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ou à défaut à une distance qui ne peut être inférieure à 50 mètres de cette habitation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement propose de limiter l’éventuelle intrusion de chasseurs aux abords des habitations lorsque le consentement des propriétaires n’a pas été donné pour accéder à leur terrain, cour, ou pelouse et ce, quelle que soit la qualité de la clôture. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.