Rejeté
Amendement n°14 · article 1er quinquies · déposé le 3 octobre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ».
« Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permis ou le droit de chasser ne soient pas rétablis automatiquement si les conditions de mise en conformité donnent satisfaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.