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Adopté Amendement n°53 (2ème Rect) · article 1er quinquies · déposé le 3 octobre 2022

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 168 cosignataires · Renaissance · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 371‑1‑1 »

la référence :

« L. 372-1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.