Adopté
Amendement n°67 (2ème Rect) · article 1er quinquies · déposé le 3 octobre 2022
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.