Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°82 · article 1er quinquies · déposé le 3 octobre 2022

À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« espaces »,

insérer les mots :

« ou zones ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.