À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« 4 e »

le mot :

« 2 e »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une contravention de 4 ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.