À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 4e »
le mot :
« 5e ».
« La rédaction de l’article 2 tient à l’adoption, en commission, d’un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l’objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte. »
« En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour intrusion dans une propriété privée à la présence d’une signalétique spécifique et prévoit un régime de 4 ème classe. »
« Ces modifications viennent fragiliser l’équilibre que poursuivait cette proposition de loi, et qui faisait sa force, entre la nécessité de désengrillagr les espaces naturels et la protection de la propriété privée. »
« En effet, il est fondamental de prévoir que le désengrillagement des espaces naturels se double de dispositions efficaces pour protéger la propriété privée. Or, cette simple contravention de 4 ème classe et, surtout, l’exigence d’une « signalétique spécifique », comme c’est le cas en Belgique, ne permettront pas de protéger efficacement les propriétaires contre d’éventuelles intrusions. »
« Les dispositions de l’article 2 permettront, au contraire, de légitimer l’intrusion d’individus mal intentionnés (il leur suffira alors de prouver l’absence de panneau de signalisation au niveau du lieu d’intrusion). »
« Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale afin de protéger réellement les propriétés privées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.