Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3

Déposé par Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette deuxième phrase est superfétatoire : le législateur n’a pas vocation à établir la police d’écriture des inscriptions sur les emballages. Un secrétaire d’État est tout à fait habilité à exercer cette mission fondamentale par décret. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.