Supprimer cet article.
« L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. »
« Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquant que les produits contiennent en cours de déploiement sur les produits. »
« Un nouveau marquage ne pourra qu’être source de confusion pour les consommateurs et risque d’engendrer des erreurs dans les gestes de tri pour les usagers. »
« Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.