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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. »

« L’industrie plastique fait déjà l’objet d’une stigmatisation suffisamment insistante sans qu’il ne soit utile de rajouter cette obligation. »

« Cet amendement supprime donc cet article. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.