À l’alinéa 2, après l'année

Déposé par Marie-Christine Dalloz et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après l'année :

« 2024, »

insérer les mots :

« en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose que soit engagée une concertation nécessaire à l’application d’une nouvelle obligation, pour les conditions de sa mise en œuvre notamment, dans le respect des intérêts de chacun. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.