À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« vingt »,
le mot :
« cinquante ».
« Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h correspond plus ou moins à un mois à 35h/semaine. »
« Il est nécessaire que la peine soit à la hauteur de l’infraction et que la personne paye sa dette à la société. Porter à 150h cette peine complémentaire permet de donner plus de sens au travail d’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.