Adopté
Amendement n°760 · article 4 · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
« Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle. »
« Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est trop court et ne leur permet pas d’étayer techniquement et numériquement la pénétration de leur système informatique par un tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.