À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’indemniser »
les mots :
« indemniser un assuré ».
« Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. »
« La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113-1, L121-2 et L121-8 du code des assurances) permet de préciser la portée juridique de l’article pour inclure explicitement les vols de données ou pertes d’exploitation. »
« Par ailleurs, remplacer la formulation « constatation de l’infraction » par « connaissance de cette atteinte par la victime » permet de préciser le fait que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte, ce qui permettra de réduire le risque contentieux, et est cohérente avec la rédaction de »
« l’article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD). La référence à l’« atteinte » est préférable à celle d’ « infraction » car la notion d’atteinte est mentionnée précédemment dans l’article. »
« Enfin, si cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter les filières criminelles liées à ces attaques, il apparait en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.