I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du Groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance sur les exigences minimales de l’éventuelle labellisation des prestataires. »
« Ce sous-amendement se justifie par lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.