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Irrecevable Amendement n°5 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Amendement n°5 — Après l'article 5, insérer l'article suivant

Déposé par Éric Pauget et 26 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.