Irrecevable
Amendement n°11 · article 5 · déposé le 18 novembre 2022
Amendement n°11 — Article 5
Déposé par
Éric Pauget et 26 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.