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Rejeté Amendement n°111 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire,…

Déposé par Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il faut prendre la pleine mesure du phénomène et de son ampleur. Pour savoir les montants des divers préjudices subis par les propriétaires, il faut une enquête nationale chiffrée. Cette enquête peut être également utilisée afin d'établir le montant d'un fonds de garantie mis en place ultérieurement pour indemniser les victimes d'occupation illicites de leur bien. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 53 voix pour, 148 contre

Scrutin public n°647 · séance du 29 novembre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée