À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ».
« Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.