À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot

Déposé par Isabelle Périgault et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« transport »,

insérer les mots :

« et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.