Adopté
Amendement n°1894 · article 6 bis b · déposé le 1er décembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« de raccordement d’un de ces projets ».
« Amendement de précision juridique. »
« L’ordre de classement ne s’imposera qu’aux demandes de raccordement des projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles visées à l’article premier du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.