Adopté
Amendement n°1203 · article 6 bis b · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces conditions et ces critères »
les mots :
« les conditions et les critères mentionnés au premier alinéa du présent article ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.