Supprimer les alinéas 5 à 9

Déposé par Hélène Laporte et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet du présent amendement est de supprimer la possibilité pour le préfet d'intervenir en faveur des installations de production d'énergie solaire dans le cas où le PPRNPI ne prévoit pas cette exception. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.