Supprimer cet article.
« Si la rédaction de l'article issue des travaux en commission à l'Assemblée nationale est plus rigoureuse que celle élaborée par la Chambre haute, les auteurs de l'amendement considèrent néanmoins inopportun, en l’absence d’étude d’impact, d'accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.