Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu sur des zones dont les sols sont argileux ».
« Le plan de prévention du risque d’inondation défini des zones dans lesquelles l’intensité du risque encouru est trop grande pour y développer un projet. »
« Dans le projet de loi est prévu qu’elles puissent quand même être exploitées pour de la production photovoltaïque. »
« Cependant la conjonction du risque d’inondations avec un sol argileux entraine de nombreux mouvements de terrains lors de la décrue. Cela peut entraîner des risques induits comme celui d’avoir le raccordement électrique abimé voire dangereux. »
« Pour éviter ce genre de situation, ce présent amendement propose d’exclure les sols argileux pour s’épargner des complications de gestion, tant au niveau économique qu’au niveau sanitaire pour les populations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.