Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du présent code ».
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire des installations de production d'énergie solaire dans des zones humides. »
« Cet article crée en effet la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. »
« Ces zones humides constituent ds zones à fort enjeu écologique avec une biodiversité riche. C'est pourquoi nous demandons à ce que les zones humides soient exclus de cette dérogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.