Retiré
Amendement n°1195 · article 6 bis b · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.