I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises ou associations syndicales autorisées producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie font l’objet d’un crédit d’impôt.
« II. – Les modalités d’application du présent article seront précisés par un décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des projets portés par les entreprises, consortiums d'entreprises ou ASA (Associations Syndicales Autorisées) producteurs d'énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l'article L211-2 Du du Code de l'énergie »
« Le solaire répond à plusieurs difficultés, notamment celle de ldu rendement énergétique et l'accessibilité des terrains pour développer les énergies renouvelables. »
« La constitution d'un parc de panneaux solaires sur les retenues d'eau permettraient de concilier enjeux énergétiques et environnementaux. »
« Soutenir de tels projets induit plusieurs effets positifs : »
« - limitation de l'évaporation de l'eau retenue ; »
« - encourgaement à la production d'énergie renouvelable ; »
« - limitation de l'emprise foncière des parcs solaire ; »
« - meilleurre acceptabilité des projets de retenue d'eau. »
« C'est pourquoi, cet amendement propose l’instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises, consortiums d'entreprises ou ASA (Associations Syndicales Autorisées) porteurs de projets d'installation de panneaux photovoltaïques flottants sur les retenues d'eau ou bassines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.