Supprimer cet article.
« Amendement de repli. »
« Cet article impose aux entreprises publiques aux sociétés dont l'effectif salarié est supérieur à 250 personnes d'établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies intermittentes. »
« Toutefois, cet article manque considérablement de clarté. A qui est-il transmis ? Quels documents ce plan de valorisation doit comporter ? Selon quelles procédures ? Quelles obligations sont assorties à ce plan ? Qui en assure le suivi ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →