Supprimer les alinéas 18 à 25.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en coordination avec nos amendements visant à concentrer le dispositif de retour au territoire de la valeur produite au bénéfice de projets de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, à supprimer les dispositions prévoyant une compensation sur la facture d’électricité d’un préjudice qui serait subit du fait de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
« Comme nous l’avons indiqué ces dispositions, surtout pour les particuliers, sont susceptibles de générer des troubles de voisinage et des jalousies locales qui in fine se feront au détriment des projets eux-mêmes, entraînant un effet contraire à celui espéré par le Gouvernement. »
« En privilégiant un reversement territorialisé à l’EPCI, collectivité pertinente pour le pilotage de cette question au regard des autres dispositions du Projet de loi, et fléchée sur les priorités précitées, nous garantissons que la transition énergétique se fasse sur ses deux jambes : Développement des énergies renouvelables et sobriété énergétique et dans la justice sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.