Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante

Déposé par Danielle Brulebois et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Il est membre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que le référent préfectoral à l'instruction des projets ENR soit membre de l'ANCT. Lorsque l’ingénierie locale ne peut répondre à la demande des élus, l’ANCT nationale peut être mobilisée et ainsi pallier le manque de ressources locales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.