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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°2118 · article 6 bis b · déposé le 1er décembre 2022

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à deux ans. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En raison des forts enjeux liés à la souveraineté énergétique, de l'accélération nécessaire de la production des énergies renouvelables et des contraintes géographiques, il est nécessaire d'adapter ce délai pour La Réunion. »

« C'est pourquoi cet amendement propose que le délai de cinq ans prévu pour l'ensemble du territoire national soit de seulement deux ans à La Réunion. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.