Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons que l’option de renaturalisation soit considérée de façon prioritaire : il incombe alors au porteur du projet d’installation de démontrer que ce dernier répond à des objectifs d’intérêt général prioritaires sur la renaturalisation, ou que la renaturalisation n’est pas techniquement possible pour un cout raisonnable en l’état actuel des connaissances et des réglementations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.