À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« secteurs »,
insérer les mots :
« déjà artificialisés ».
« L’amendement de repli proposé entend clarifier la nature des zones non-constructibles qui peuvent être identifiées par la Carte communale pour installer des équipements d’énergie renouvelable. En effet la catégorie « non-constructible » de la carte communale comprend des terrains de nature diverse, dont une partie correspond aux zones A et N du PLU. C’est pourquoi nous souhaitons limiter les zones éligibles aux secteurs de la commune déjà artificialisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.