Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire. »
« Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4 dans la mesure où cette proposition permettrait aux communes en carte communale de faire élaborer des études afin de permettre du photovolaïque au sol en discontinuité de l’enveloppe bâtie et donc très probablement en zone A (ou N). De plus, la validation de ces études semble se faire en CDNP (article L.122-7) et non en CDPENAF. »
« Pour rappel, ces études doivent démontrer que cette « urbanisation est compatible avec des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.