Retiré
Amendement n°2682 (Rect) · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les dérogations procédurales pour les installations mentionnées aux 4° du II de l’article 1 s’appliquent également si les schémas régionaux de raccordement n’ont pas été signés par l’autorité administrative compétente de l’État. »
« Actuellement, les gestionnaires des réseaux de transport et de production d'électricité peuvent se raccorder aux postes sources seulement après la signature par le Préfet de région des schémas régionaux de raccordement. Cependant, certains préfets mettent plusieurs années à signer ce schéma alors que les gestionnaires sont en capacité de se raccorder et donc d'injecter dans le réseau des quantités supplémentaires d'électricité. Cet amendement vise donc à accorder des dérogations pour le raccordement aux réseaux électriques avant la signature de ces schémas régionaux de raccordement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.