Retiré
Amendement n°101 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023
L’article L. 4241‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les habilités « préparateurs en pharmacie » sont autorisés à remplacer le pharmacien dans l’accueil client et la délivrance des ordonnances, si l’absence de ce dernier n’excède pas trois heures consécutives, et trois occurrences par semaine. »
« Lorsqu’une officine est ouverte, au moins un pharmacien à l’obligation d’être présent. Cet amendement vise à faire en sorte qu’en cas d’absence de courte durée (inférieure à 3h) dans une journée sans excéder 3 occasions par semaine, un préparateur puisse être préposé au remplacement du pharmacien dans l’accueil de la clientèle et la délivrance des ordonnances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.